Décret n°2014-561 du 30 mai 2014

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les services accomplis dans l'un des emplois fonctionnels de chef de service ou de sous-directeur régis par le décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des articles 1er (Modification des rôles des chefs de service et sous-directeurs à la DGSE) à 3 (Création d'un classement des emplois à la DGSE) du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue au III de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Rôles des chefs de service et sous-directeurs) dans sa rédaction issue du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des services antérieurs pour le calcul de la durée d'occupation

Résumé. Les services passés dans certains postes de direction avant une réforme sont pris en compte pour calculer la durée totale d'occupation de ces emplois.

Les services accomplis dans l'un des emplois fonctionnels de chef de service ou de sous-directeur régis par le décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des articles 1er (Modification des rôles des chefs de service et sous-directeurs à la DGSE) à 3 (Création d'un classement des emplois à la DGSE) du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue au III de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Rôles des chefs de service et sous-directeurs) dans sa rédaction issue du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Source : Légifrance