Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014

Article 1

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Article 1

I. ― Les dispositions des articles 1er (Précisions sur les armes à feu et leurs réglementations) à 13 (Validité des autorisations d'exportation d'armes) du présent décret s'appliquent aux armes à feu, à leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées au I de l'article 2 (Règles d'exportation des armes à feu et munitions) du présent décret.

II. ― Pour la mise en œuvre du règlement du 14 mars 2012 susvisé :

1° Les pièces et parties essentielles mentionnées aux b, c et d du 1 de l'article 3 (Demande d'autorisation pour l'exportation d'armes) du règlement s'entendent comme les éléments d'armes et comme les éléments de munitions mentionnés aux 19° et 21° du I de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure (Définitions des armes et munitions) ;

2° Les armes à feu entièrement automatiques mentionnées au b du 1 de l'article 3 (Demande d'autorisation pour l'exportation d'armes) du règlement s'entendent comme les armes à répétition automatique mentionnées au 6° du I de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure (Définitions des armes et munitions) ;

3° Les armes à feu neutralisées mentionnées au e du 1 de l'article 3 (Demande d'autorisation pour l'exportation d'armes) du règlement s'entendent comme les armes à feu neutralisées classées au d du 2° de la catégorie D de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), sous réserve de présenter un certificat de neutralisation au sens des dispositions du 16° du I de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure (Définitions des armes et munitions) ;

4° Les armes à feu anciennes et leurs répliques telles qu'elles sont définies par la législation nationale, pour autant que les armes à feu anciennes n'incluent pas des armes à feu fabriquées après 1899 mentionnées au f de l'article 3 (Demande d'autorisation pour l'exportation d'armes) du règlement s'entendent comme les armes à feu, munitions et leurs éléments historiques et de collection classés aux e et j du 2° de la catégorie D de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) ainsi que les reproductions d'armes à feu classées au f du 2° de la catégorie D du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 2014 · Abrogé le 11 mai 2017

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Précisions sur les armes à feu et leurs réglementations

Résumé. Ce décret précise les règles d'application pour certaines armes à feu, leurs pièces et munitions, en se référant à des articles spécifiques du code de la sécurité intérieure.

I. ― Les dispositions des articles 1er (Précisions sur les armes à feu et leurs réglementations) à 13 (Validité des autorisations d'exportation d'armes) du présent décret s'appliquent aux armes à feu, à leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées au I de l'article 2 (Règles d'exportation des armes à feu et munitions) du présent décret.

II. ― Pour la mise en œuvre du règlement du 14 mars 2012 susvisé :

1° Les pièces et parties essentielles mentionnées aux b, c et d du 1 de l'article 3 (Demande d'autorisation pour l'exportation d'armes) du règlement s'entendent comme les éléments d'armes et comme les éléments de munitions mentionnés aux 19° et 21° du I de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure (Définitions des armes et munitions) ;

2° Les armes à feu entièrement automatiques mentionnées au b du 1 de l'article 3 (Demande d'autorisation pour l'exportation d'armes) du règlement s'entendent comme les armes à répétition automatique mentionnées au 6° du I de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure (Définitions des armes et munitions) ;

3° Les armes à feu neutralisées mentionnées au e du 1 de l'article 3 (Demande d'autorisation pour l'exportation d'armes) du règlement s'entendent comme les armes à feu neutralisées classées au d du 2° de la catégorie D de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), sous réserve de présenter un certificat de neutralisation au sens des dispositions du 16° du I de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure (Définitions des armes et munitions) ;

4° Les armes à feu anciennes et leurs répliques telles qu'elles sont définies par la législation nationale, pour autant que les armes à feu anciennes n'incluent pas des armes à feu fabriquées après 1899 mentionnées au f de l'article 3 (Demande d'autorisation pour l'exportation d'armes) du règlement s'entendent comme les armes à feu, munitions et leurs éléments historiques et de collection classés aux e et j du 2° de la catégorie D de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) ainsi que les reproductions d'armes à feu classées au f du 2° de la catégorie D du même article.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 15 : Modification des règles sur les armes à feu

En résumé. Les références aux articles du décret du 30 juillet 2013 ont été remplacées par des références au code de la sécurité intérieure, sans changer les définitions des armes concernées.

En vigueur du vendredi 31 janvier 2014 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance