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Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé11 mai 2017
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Créé le 31 janvier 2014 · Abrogé le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les armes à feu et leurs réglementations

Résumé. Ce décret précise les règles d'application pour certaines armes à feu, leurs pièces et munitions, en se référant à des articles spécifiques du code de la sécurité intérieure.

I. ― Les dispositions des articles 1er (Précisions sur les armes à feu et leurs réglementations) à 13 (Validité des autorisations d'exportation d'armes) du présent décret s'appliquent aux armes à feu, à leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées au I de l'article 2 (Règles d'exportation des armes à feu et munitions) du présent décret.

II. ― Pour la mise en œuvre du règlement du 14 mars 2012 susvisé :

1° Les pièces et parties essentielles mentionnées aux b, c et d du 1 de l'article 3 (Demande d'autorisation pour l'exportation d'armes) du règlement s'entendent comme les éléments d'armes et comme les éléments de munitions mentionnés aux 19° et 21° du I de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure (Définitions des armes et munitions) ;

2° Les armes à feu entièrement automatiques mentionnées au b du 1 de l'article 3 (Demande d'autorisation pour l'exportation d'armes) du règlement s'entendent comme les armes à répétition automatique mentionnées au 6° du I de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure (Définitions des armes et munitions) ;

3° Les armes à feu neutralisées mentionnées au e du 1 de l'article 3 (Demande d'autorisation pour l'exportation d'armes) du règlement s'entendent comme les armes à feu neutralisées classées au d du 2° de la catégorie D de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), sous réserve de présenter un certificat de neutralisation au sens des dispositions du 16° du I de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure (Définitions des armes et munitions) ;

4° Les armes à feu anciennes et leurs répliques telles qu'elles sont définies par la législation nationale, pour autant que les armes à feu anciennes n'incluent pas des armes à feu fabriquées après 1899 mentionnées au f de l'article 3 (Demande d'autorisation pour l'exportation d'armes) du règlement s'entendent comme les armes à feu, munitions et leurs éléments historiques et de collection classés aux e et j du 2° de la catégorie D de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) ainsi que les reproductions d'armes à feu classées au f du 2° de la catégorie D du même article.

Créé le 31 janvier 2014 · Abrogé le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exportation des armes à feu et munitions

Résumé. L'exportation de certaines armes à feu et munitions nécessite une autorisation, sauf exceptions spécifiques.

I. ― Sont soumises à autorisation l'exportation des armes à feu ainsi que de leurs pièces, parties essentielles et munitions ci-dessous énumérées :
1° Les armes à feu à percussion annulaire classées aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a et b du 2° de la catégorie B, leurs éléments ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ;
2° Les armes à feu classées au 5° de la catégorie A1, leurs éléments, ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ;
3° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux d et f du 2° de la catégorie B ;
4° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C ;
5° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux 1° et g du 2° de la catégorie D.
II. ― Sont dispensés de l'autorisation mentionnée au I :
1° Les douilles non amorcées et non chargées classées au c du 1° dans la catégorie D ;
2° Les projectiles des munitions classés aux 6°, 7° et 8° dans la catégorie C et dans la catégorie D ;
3° Les armes à feu, munitions et leurs éléments dont l'exportation est soumise à autorisation en application des articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation) et L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre) du code de la défense.
III. ― Les munitions mentionnées au I sont dispensées de l'autorisation d'exportation de produits explosifs prévue à l'article L. 2352-1 du code de la défense (Contrôle des activités liées aux explosifs).

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017

En vigueur du vendredi 31 janvier 2014 au mercredi 10 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2