Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R2335-4

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Modification des exemptions d'ammunitions

Résumé. L'article modifie les règles sur les exemptions d'ammunitions pour préciser quelles catégories sont concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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