Créé le 31 janvier 2014 · Abrogé le 11 mai 2017
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Les dispositions de l'article 16 (Modification des exemptions d'ammunitions) du présent décret entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret).