Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014

Article 18

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Article 18

Les dispositions de l'article 16 (Modification des exemptions d'ammunitions) du présent décret entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret).

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Créé le 31 janvier 2014 · Abrogé le 11 mai 2017

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Un décret précise la date d'application de certaines modifications apportées à des articles du code de la défense.

Les dispositions de l'article 16 (Modification des exemptions d'ammunitions) du présent décret entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 janvier 2014 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance