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Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014

Chapitre IX : Dispositions diverses et finales

Abrogé11 mai 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'acquisition et de transfert des armes

Résumé. Les règles d'acquisition, de transfert et de contrôle des armes, munitions et leurs éléments sont modifiées pour simplifier certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Dispense d'autorisation pour certaines exportations d'armes

Résumé. Les armes et matériels militaires peuvent être exportés sans autorisation préalable dans certains cas précis, comme pour les transports en transit ou les réexportations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exemptions d'ammunitions

Résumé. L'article modifie les règles sur les exemptions d'ammunitions pour préciser quelles catégories sont concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 1997 a été modifié pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

Créé le 31 janvier 2014 · Abrogé le 11 mai 2017

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Un décret précise la date d'application de certaines modifications apportées à des articles du code de la défense.

Les dispositions de l'article 16 (Modification des exemptions d'ammunitions) du présent décret entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret).

Créé le 31 janvier 2014 · Abrogé le 11 mai 2017

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017

En vigueur du vendredi 31 janvier 2014 au mercredi 10 mai 2017

Chapitre IX : Dispositions diverses et finales
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