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Modification des règles d'acquisition et de transfert des armes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des armes concernées par les règles d'acquisition pour transfert ou exportation
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Assouplissement des règles de transfert intra-UE pour certaines armes
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 136
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des catégories d'armes soumises au régime de transfert intracommunautaire
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 148
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les catégories de munitions transférablesDécret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 151 : Règles de transfert d'armes dans l'UE vers la France
→ Version 2 : Simplification des règles de transfert d'armes
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013Art. 149, Art. 151
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