DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R214-27

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Modification des règles de consultation publique pour les projets écologiques

Résumé. La procédure de consultation publique pour les projets de restauration écologique s'élargit et simplifie les modalités de dépôt des dossiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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