DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R214-28

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Modification de l'article R214-28 du Code de l'environnement

Résumé. Le préfet peut faire exécuter des travaux environnementaux si ceux-ci ne sont pas réalisés par les personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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