DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R41

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Suppression du siège temporaire de la cour d’assises à Brive-la-Gaillarde

Résumé. La cour d’assises de la Corrèze n’a plus de siège temporaire à Brive-la-Gaillarde.

A modifié les dispositions suivantes :

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