En vigueur depuis le 21 août 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications légales
Résumé. Un décret indique que les changements dans les règles de procédure pénale et du travail commenceront le 1er septembre 2014.
Les dispositions des articles 6 (Suppression du siège temporaire de la cour d’assises à Brive-la-Gaillarde) et 7 (Modification des règles du code du travail) entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
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