DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014

Chapitre IV : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Ce chapitre explique quand les nouvelles règles de procédure pénale et de travail commenceront, et qui est responsable de les appliquer.

En vigueur depuis le 21 août 2014

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Entrée en vigueur des modifications légales

Résumé. Un décret indique que les changements dans les règles de procédure pénale et du travail commenceront le 1er septembre 2014.

Les dispositions des articles 6 (Suppression du siège temporaire de la cour d’assises à Brive-la-Gaillarde) et 7 (Modification des règles du code du travail) entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

En vigueur depuis le 21 août 2014

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret, qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 8
Article 9