DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 1

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Article 1

Le décret du 22 décembre 2011 susvisé (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la composition du collège du Conseil national des activités privées de sécurité) à 30 (Délai de six mois pour les demandes d'autorisation des activités de sécurité privée dans les territoires ultramarins) du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 août 2014

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Modification du décret sur la sécurité privée

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2011 pour mettre à jour les règles sur la sécurité privée.

Le décret du 22 décembre 2011 susvisé (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la composition du collège du Conseil national des activités privées de sécurité) à 30 (Délai de six mois pour les demandes d'autorisation des activités de sécurité privée dans les territoires ultramarins) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

Source : Légifrance