DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

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Modifications des règles sur la sécurité privée

Résumé. Ce décret modifie les règles du Conseil national des activités privées de sécurité pour mieux organiser et contrôler ce secteur.

En vigueur depuis le 21 août 2014

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Modification du décret sur la sécurité privée

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2011 pour mettre à jour les règles sur la sécurité privée.

Le décret du 22 décembre 2011 susvisé (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la composition du collège du Conseil national des activités privées de sécurité) à 30 (Délai de six mois pour les demandes d'autorisation des activités de sécurité privée dans les territoires ultramarins) du présent décret.

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Modification de la composition du collège du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité change ses membres et leurs titres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un vice-président au collège

Résumé. Le collège élit un vice-président pour remplacer le président en cas d'absence ou de vacance.

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Modification des attributions du collège pour le code de déontologie

Résumé. Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité délibère désormais sur les projets de modification du code de déontologie, et non plus sur le projet initial.

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Délégation de signature du président du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Le président du Conseil national des activités privées de sécurité peut désormais déléguer sa signature au directeur et aux agents désignés par lui.

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Modification des règles de réunion du collège du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité se réunit au moins trois fois par an, et peut être convoqué par le ministre de l'intérieur ou un tiers de ses membres.

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Modification de la composition de la Commission nationale d'agrément et de contrôle

Résumé. La Commission nationale d'agrément et de contrôle modifie sa composition en ajoutant des membres suppléants parmi les représentants des professionnels de la sécurité privée.

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Élection d'un vice-président dans la Commission nationale d'agrément et de contrôle

Résumé. La Commission nationale d'agrément et de contrôle élit désormais un vice-président pour remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement.

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Modification des bases légales pour les recours administratifs

Résumé. La Commission nationale d'agrément et de contrôle statue désormais sur les recours administratifs préalables en se basant sur le code de la sécurité intérieure.

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Modification des règles de fonctionnement de la Commission nationale d'agrément et de contrôle

Résumé. La Commission nationale d'agrément et de contrôle modifie ses règles de délibération et de représentation.

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Modification de la composition d'une commission

Résumé. La composition de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle est modifiée pour inclure le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

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Élection d'un vice-président dans les commissions de sécurité privée

Résumé. La commission régionale ou interrégionale d'agrément ou de contrôle élit désormais un vice-président pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement.

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Délégation de pouvoir pour la délivrance de cartes professionnelles et d'autorisations

Résumé. La commission peut déléguer à son président la délivrance de cartes professionnelles et d'autorisations, sauf en cas de comportement ou d'agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.

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Modification des règles de quorum pour les commissions régionales

Résumé. La commission régionale ou interrégionale peut désormais délibérer avec un quorum réduit ou sous certaines conditions de présence.

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Création d'une mission d'instruction pour les agents du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité examinent les dossiers pour les commissions régionales, interrégionales ou nationales.

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Publicité des séances disciplinaires

Résumé. La séance de la commission d'agrément et de contrôle peut être publique, mais le président peut l'interdire pour des raisons d'ordre public ou de vie privée.

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Création d'une procédure simplifiée pour les sanctions dans le secteur de la sécurité privée

Résumé. La commission peut donner un avertissement ou un blâme avec une amende de moins de 750 euros si la personne n'a pas contesté les faits et a accepté de ne pas être convoquée à l'audience.

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Extension des pouvoirs du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité obtient de nouvelles responsabilités, comme la gestion des pénalités financières et la délégation de sa signature.

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Modification des conditions d'habilitation à consulter les fichiers

Résumé. Le directeur transmet au préfet la liste des agents pour lesquels il demande l'habilitation de consulter les fichiers de police et de gendarmerie.

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Modification des modalités d'enregistrement et de contrôle dans la sécurité privée

Résumé. Le règlement intérieur du Conseil national des activités privées de sécurité précise désormais les modalités d'enregistrement et d'instruction des demandes d'autorisation, de carte professionnelle et d'agrément, ainsi que les règles de la procédure disciplinaire.

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Interdiction temporaire de siéger dans le Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. La sanction d'avertissement ou de blâme pour les membres du Conseil national des activités privées de sécurité peut inclure une interdiction temporaire de siéger dans ses instances.

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Modification des règles de saisine des commissions disciplinaires

Résumé. Le décret modifie les règles de saisine des commissions disciplinaires pour les activités privées de sécurité, en précisant les autorités compétentes et en simplifiant la procédure.

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Modification des notifications d'interdiction temporaire d'activité de sécurité privée

Résumé. L'interdiction temporaire d'exercer une activité de sécurité privée est désormais notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et informée par lettre simple au préfet et au procureur de la République.

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Modification des références légales pour les interdictions d'exercice dans la sécurité privée

Résumé. L'article modifie les références légales pour les activités interdites aux personnes sanctionnées dans le domaine de la sécurité privée.

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Modification du recouvrement des pénalités financières en matière de sécurité

Résumé. Les pénalités financières pour infractions à la sécurité intérieure sont maintenant recouvrées comme des créances non fiscales et vont au budget de l'État.

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Modification des délais et effets du recours en sécurité privée

Résumé. Le recours contre une décision de la commission régionale de sécurité privée doit être fait dans les deux mois et la décision nationale remplace celle initiale.

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Création d'un droit de réexamen pour les décisions disciplinaires

Résumé. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut demander le réexamen d'une décision disciplinaire dans un délai de deux mois.

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Extension de l'application des titres Ier à III

Résumé. Les titres Ier à III du décret s'appliquent désormais en Polynésie française, à Wallis et Futuna, et en Nouvelle-Calédonie.

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Modification des commissions locales d'agrément et de contrôle

Résumé. Les commissions locales d'agrément et de contrôle en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna adaptent leur composition et leurs références légales.

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Délai de six mois pour les demandes d'autorisation des activités de sécurité privée dans les territoires ultramarins

Résumé. Les entreprises de sécurité en Polynésie française, Wallis et Futuna, et Nouvelle-Calédonie ont six mois pour demander une autorisation d'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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