DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 97-1

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Délai de six mois pour les demandes d'autorisation des activités de sécurité privée dans les territoires ultramarins

Résumé. Les entreprises de sécurité en Polynésie française, Wallis et Futuna, et Nouvelle-Calédonie ont six mois pour demander une autorisation d'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

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