DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 13

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Modification de la composition d'une commission

Résumé. La composition de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle est modifiée pour inclure le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

A modifié les dispositions suivantes :

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