Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection d'un vice-président dans les commissions de sécurité privée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles d'élection et de suppléance du président
- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011Art. 14