DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 14

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Élection d'un vice-président dans les commissions de sécurité privée

Résumé. La commission régionale ou interrégionale d'agrément ou de contrôle élit désormais un vice-président pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement.

A modifié les dispositions suivantes :

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