Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des notifications d'interdiction temporaire d'activité de sécurité privée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des activités concernées et ajustement des notifications
- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011Art. 27