DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 27

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Modification des notifications d'interdiction temporaire d'activité de sécurité privée

Résumé. L'interdiction temporaire d'exercer une activité de sécurité privée est désormais notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et informée par lettre simple au préfet et au procureur de la République.

A modifié les dispositions suivantes :

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