DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 28

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Modification des références légales pour les interdictions d'exercice dans la sécurité privée

Résumé. L'article modifie les références légales pour les activités interdites aux personnes sanctionnées dans le domaine de la sécurité privée.

A modifié les dispositions suivantes :

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