DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 5

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Délégation de signature du président du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Le président du Conseil national des activités privées de sécurité peut désormais déléguer sa signature au directeur et aux agents désignés par lui.

A modifié les dispositions suivantes :

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