DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 6

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Modification des règles de réunion du collège du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité se réunit au moins trois fois par an, et peut être convoqué par le ministre de l'intérieur ou un tiers de ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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