DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 44

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Article 44

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 août 2014

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Exécution du décret sur la sécurité privée

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les activités privées de sécurité.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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