En vigueur depuis le 21 août 2014
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Entrée en vigueur différée de certaines dispositions
Les dispositions des articles 3 (Ajout d'un vice-président au collège), 8 (Élection d'un vice-président dans la Commission nationale d'agrément et de contrôle) et 12 (Élection d'un vice-président dans les commissions de sécurité privée) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.