DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 43

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Article 43

Les dispositions des articles 3 (Ajout d'un vice-président au collège), 8 (Élection d'un vice-président dans la Commission nationale d'agrément et de contrôle) et 12 (Élection d'un vice-président dans les commissions de sécurité privée) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 août 2014

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Entrée en vigueur différée de certaines dispositions

Résumé. Ce décret indique que certaines de ses dispositions entreront en vigueur trois mois après sa publication officielle.

Les dispositions des articles 3 (Ajout d'un vice-président au collège), 8 (Élection d'un vice-président dans la Commission nationale d'agrément et de contrôle) et 12 (Élection d'un vice-président dans les commissions de sécurité privée) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

Source : Légifrance