DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

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Modifications du décret de 2009 sur la sécurité privée

Résumé. Un décret de 2014 met à jour les règles pour les agents de sécurité privée, en modifiant des articles sur la carte professionnelle, la durée des autorisations et l'application dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 21 août 2014

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Modification d'un décret sur la sécurité privée

Résumé. Un décret de 2009 est mis à jour par un nouveau décret de 2014, qui modifie certains articles pour mieux encadrer les activités de sécurité privée.

Le décret du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 40 (Modification des documents requis pour les agents cynophiles) à 42 (Extension du décret sur la sécurité privée aux territoires d'outre-mer) du présent décret.

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Modification des documents requis pour les agents cynophiles

Résumé. La demande de carte professionnelle pour les agents cynophiles doit désormais inclure la copie de la carte d'identification des chiens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la durée des autorisations en sécurité privée

Résumé. La durée de validité des autorisations préalables et provisoires pour les activités de sécurité privée passe de trois à six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du décret sur la sécurité privée aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret s'applique désormais dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec des références mises à jour pour les commissions locales d'agrément et de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2014

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Entrée en vigueur différée de certaines dispositions

Résumé. Ce décret indique que certaines de ses dispositions entreront en vigueur trois mois après sa publication officielle.

Les dispositions des articles 3 (Ajout d'un vice-président au collège), 8 (Élection d'un vice-président dans la Commission nationale d'agrément et de contrôle) et 12 (Élection d'un vice-président dans les commissions de sécurité privée) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 21 août 2014

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Exécution du décret sur la sécurité privée

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les activités privées de sécurité.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44