Créé le 22 août 2014 · Abrogé le 22 décembre 2019
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Présidence du comité technique spécial par le délégué général
Jusqu'au renouvellement du comité technique spécial mentionné au II de l'article 3 (Délégation de signature pour les nominations dans les directions territoriales) du présent décret, le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres mentionnés au I du même article 3 (Délégation de signature pour les nominations dans les directions territoriales), cette instance.