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DÉCRET n°2014-916 du 19 août 2014

Article 4

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Article 4

Jusqu'au renouvellement du comité technique spécial mentionné au II de l'article 3 (Délégation de signature pour les nominations dans les directions territoriales) du présent décret, le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres mentionnés au I du même article 3 (Délégation de signature pour les nominations dans les directions territoriales), cette instance.

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Créé le 22 août 2014 · Abrogé le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Présidence du comité technique spécial par le délégué général

Résumé. Le délégué général peut présider le comité technique spécial jusqu'à son renouvellement, représentant les ministres concernés.

Jusqu'au renouvellement du comité technique spécial mentionné au II de l'article 3 (Délégation de signature pour les nominations dans les directions territoriales) du présent décret, le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres mentionnés au I du même article 3 (Délégation de signature pour les nominations dans les directions territoriales), cette instance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 août 2014 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance