relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Abrogé22 décembre 2019
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Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers)Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiersCe décret définit les missions du secrétaire général des ministères économiques et financiers, qui aide à gérer les ministères en coordonnant les politiques, les ressources humaines, les budgets et la communication. modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux)Organisation des directions dans les ministères sociauxCe décret organise les différentes directions et services des ministères sociaux, comme la gestion des employés, des finances, du numérique et des affaires juridiques. portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 18 février 2014,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'un délégué général pour les directions territoriales
Résumé. Un délégué général est nommé pour superviser les directions territoriales des ministères économiques et sociaux.
Le délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ci-après dénommées les « directions territoriales », est placé conjointement auprès des secrétaires généraux des ministères économiques et financiers et des ministères chargés des affaires sociales.
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Rôle du délégué général dans la gestion des directions territoriales
Résumé. Le délégué général supervise et coordonne les directions territoriales, notamment en organisant le dialogue de gestion et en sélectionnant les cadres supérieurs.
Le délégué général assure le pilotage transversal et l'animation du réseau des directions territoriales. Dans ce cadre, il coordonne, pour le compte des directions d'administration centrale et services centraux concernés et en liaison avec eux : 1° L'organisation du dialogue de gestion ; 2° Les opérations de sélection et de nomination de l'encadrement supérieur des directions territoriales (directeurs, responsables de pôle, responsables d' unité départementale et secrétaires généraux). Il peut, en outre, être chargé, par les secrétaires généraux des ministères économiques et financiers et des ministères chargés des affaires sociales, de toute mission portant sur des questions intéressant plusieurs des directions d'administration centrale et services centraux.
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Délégation de signature pour les nominations dans les directions territoriales
Résumé. Le délégué général peut signer des arrêtés de nomination et de modification pour les emplois supérieurs dans les directions territoriales.
I. - Au titre des dispositions du 2° de l'article 2 (Rôle du délégué général dans la gestion des directions territoriales)Art. 2Rôle du délégué général dans la gestion des directions territorialesLe délégué général supervise et coordonne les directions territoriales, notamment en organisant le dialogue de gestion et en sélectionnant les cadres supérieurs., le délégué général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un de ses collaborateurs de catégorie A désigné par lui à cette fin peuvent signer, au nom des ministres chargés des finances, de l'économie, de l'industrie, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par délégation, les arrêtés portant nomination ou fin de fonction dans les emplois relevant de l'encadrement supérieur des directions territoriales ainsi que tous actes administratifs y afférents. II. - Le délégué général peut signer, au nom des ministres mentionnés au I et par délégation, les arrêtés portant modification de la composition du comité technique spécial compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des directions territoriales.
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Présidence du comité technique spécial par le délégué général
Résumé. Le délégué général peut présider le comité technique spécial jusqu'à son renouvellement, représentant les ministres concernés.
Jusqu'au renouvellement du comité technique spécial mentionné au II de l'article 3 (Délégation de signature pour les nominations dans les directions territoriales)Art. 3Délégation de signature pour les nominations dans les directions territorialesLe délégué général peut signer des arrêtés de nomination et de modification pour les emplois supérieurs dans les directions territoriales. du présent décret, le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres mentionnés au I du même article 3 (Délégation de signature pour les nominations dans les directions territoriales)Art. 3Délégation de signature pour les nominations dans les directions territorialesLe délégué général peut signer des arrêtés de nomination et de modification pour les emplois supérieurs dans les directions territoriales., cette instance.
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Collaboration du délégué général avec les directions et services
Résumé. Le délégué général peut compter sur l'aide des différentes directions et services pour accomplir ses missions.
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le délégué général reçoit le concours des directions et services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I de l'article 3 (Délégation de signature pour les nominations dans les directions territoriales)Art. 3Délégation de signature pour les nominations dans les directions territorialesLe délégué général peut signer des arrêtés de nomination et de modification pour les emplois supérieurs dans les directions territoriales..
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Exécution d'un décret sur le délégué général des directions territoriales
Résumé. Le décret confie aux ministres concernés la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent le rôle et les pouvoirs du délégué général pour les directions territoriales.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 19 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,