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DÉCRET n°2014-916 du 19 août 2014

Article 3

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Article 3

I. - Au titre des dispositions du 2° de l'article 2 (Rôle du délégué général dans la gestion des directions territoriales), le délégué général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un de ses collaborateurs de catégorie A désigné par lui à cette fin peuvent signer, au nom des ministres chargés des finances, de l'économie, de l'industrie, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par délégation, les arrêtés portant nomination ou fin de fonction dans les emplois relevant de l'encadrement supérieur des directions territoriales ainsi que tous actes administratifs y afférents.
II. - Le délégué général peut signer, au nom des ministres mentionnés au I et par délégation, les arrêtés portant modification de la composition du comité technique spécial compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des directions territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 août 2014 · Abrogé le 22 décembre 2019

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Délégation de signature pour les nominations dans les directions territoriales

Résumé. Le délégué général peut signer des arrêtés de nomination et de modification pour les emplois supérieurs dans les directions territoriales.

I. - Au titre des dispositions du 2° de l'article 2 (Rôle du délégué général dans la gestion des directions territoriales), le délégué général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un de ses collaborateurs de catégorie A désigné par lui à cette fin peuvent signer, au nom des ministres chargés des finances, de l'économie, de l'industrie, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par délégation, les arrêtés portant nomination ou fin de fonction dans les emplois relevant de l'encadrement supérieur des directions territoriales ainsi que tous actes administratifs y afférents.
II. - Le délégué général peut signer, au nom des ministres mentionnés au I et par délégation, les arrêtés portant modification de la composition du comité technique spécial compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des directions territoriales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 août 2014 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance