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DÉCRET n°2014-916 du 19 août 2014

Article 5

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Article 5

Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le délégué général reçoit le concours des directions et services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I de l'article 3 (Délégation de signature pour les nominations dans les directions territoriales).

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Créé le 22 août 2014 · Abrogé le 22 décembre 2019

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Collaboration du délégué général avec les directions et services

Résumé. Le délégué général peut compter sur l'aide des différentes directions et services pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le délégué général reçoit le concours des directions et services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I de l'article 3 (Délégation de signature pour les nominations dans les directions territoriales).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 août 2014 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance