DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

Art. 4

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Modification des missions de l'établissement public en Guyane

Résumé. L'établissement public en Guyane peut désormais acquérir des terrains et réaliser des aménagements pour lutter contre l'habitat insalubre et gérer les terres de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 2 → Version 2
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 4 → Version 3
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 4 → Version 3
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
Art. 4

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