DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-836 du 14 septembre 1998

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-836 du 14 septembre 1998

Art. 4

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Modification des indemnités pour les magistrats

Résumé. Les magistrats membres des commissions de vérification des titres perçoivent une indemnité de vacation et ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-836 du 14 septembre 1998Art. 3 → Version 2
- Décret n°98-836 du 14 septembre 1998
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-836 du 14 septembre 1998Art. 4 → Version 2
- Décret n°98-836 du 14 septembre 1998
Art. 4

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