DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014

Article 10

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Article 10

Les dispositions des articles D. 14 (Concession de logement pour les gendarmes) et D. 15 (Extension de la gratuité du logement à l'eau) du code du domaine de l'Etat sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur au 9 mai 2012, en tant qu'elles s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en ce qui concerne les concessions de logement accordées jusqu'au 1er septembre 2013 aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le 23 août 2014

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Maintien des règles anciennes pour les logements militaires en outre-mer

Résumé. Un décret maintient les règles anciennes pour les logements des militaires de la gendarmerie dans certains départements d'outre-mer.

Les dispositions des articles D. 14 (Concession de logement pour les gendarmes) et D. 15 (Extension de la gratuité du logement à l'eau) du code du domaine de l'Etat sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur au 9 mai 2012, en tant qu'elles s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en ce qui concerne les concessions de logement accordées jusqu'au 1er septembre 2013 aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale.

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