DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

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Application des règles dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce chapitre explique comment les nouvelles règles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer et quand elles entrent en vigueur.

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Application transitoire des règles abrogées

Résumé. Les règles supprimées par le décret restent valables pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sauf pour les questions de domaine.

Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 (Abrogation de règles sur la gestion des terres en outre-mer) restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Maintien des règles anciennes pour les logements militaires en outre-mer

Résumé. Un décret maintient les règles anciennes pour les logements des militaires de la gendarmerie dans certains départements d'outre-mer.

Les dispositions des articles D. 14 (Concession de logement pour les gendarmes) et D. 15 (Extension de la gratuité du logement à l'eau) du code du domaine de l'Etat sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur au 9 mai 2012, en tant qu'elles s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en ce qui concerne les concessions de logement accordées jusqu'au 1er septembre 2013 aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Application des règles de contestation des legs à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles pour contester un legs en faveur de l'État s'appliquent aux successions à partir de la date d'entrée en vigueur du décret.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Contestation d'un legs à l'État) sont applicables aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Entrée en vigueur d'articles du code général de la propriété des personnes publiques

Résumé. Le décret précise que certains articles du code général de la propriété des personnes publiques entrent en vigueur à partir des élections de décembre 2015 en Guyane et Martinique.

Les articles R. 5145-8 (Adaptation des termes administratifs en Guyane) et R. 5151-5 (Adaptation des termes administratifs en Martinique) du code général de la propriété des personnes publiques dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur aux dates résultant de l'application de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique).

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 23 août 2014

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