DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Contestation d'un legs à l'État) sont applicables aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de contestation des legs à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles pour contester un legs en faveur de l'État s'appliquent aux successions à partir de la date d'entrée en vigueur du décret.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Contestation d'un legs à l'État) sont applicables aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 août 2014

Source : Légifrance