En vigueur depuis le 23 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de contestation des legs à Saint-Pierre-et-Miquelon
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Contestation d'un legs à l'État) sont applicables aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.