En vigueur depuis le 23 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'articles du code général de la propriété des personnes publiques
Les articles R. 5145-8 (Adaptation des termes administratifs en Guyane) et R. 5151-5 (Adaptation des termes administratifs en Martinique) du code général de la propriété des personnes publiques dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur aux dates résultant de l'application de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique).