DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014

Article 12

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Article 12

Les articles R. 5145-8 (Adaptation des termes administratifs en Guyane) et R. 5151-5 (Adaptation des termes administratifs en Martinique) du code général de la propriété des personnes publiques dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur aux dates résultant de l'application de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique).

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En vigueur depuis le 23 août 2014

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Entrée en vigueur d'articles du code général de la propriété des personnes publiques

Résumé. Le décret précise que certains articles du code général de la propriété des personnes publiques entrent en vigueur à partir des élections de décembre 2015 en Guyane et Martinique.

Les articles R. 5145-8 (Adaptation des termes administratifs en Guyane) et R. 5151-5 (Adaptation des termes administratifs en Martinique) du code général de la propriété des personnes publiques dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur aux dates résultant de l'application de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique).

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