Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R621-8 sur les avis de jugement
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R621-8
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance