DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R621-8

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Modification de l'article R621-8 sur les avis de jugement

Résumé. Le décret modifie l'article R621-8 du code de commerce pour ajouter la date de cessation des paiements et les références électroniques dans l'avis du jugement.

A modifié les dispositions suivantes :

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