DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R621-26

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Suppression d'une référence dans les procédures de saisine du tribunal

Résumé. La procédure de saisine du tribunal est simplifiée en supprimant une référence inutile.

A modifié les dispositions suivantes :

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