DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R628-10

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Code de commerce

Art. R628-10

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Convoquer les contrôleurs sans délai

Résumé. Les contrôleurs désignés par le juge-commissaire doivent être convoqués sans délai pour participer aux décisions concernant le plan de sauvetage d'une entreprise en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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