DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R631-4

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Modification du mode d'envoi de la requête pour un redressement judiciaire

Résumé. La requête du ministère public pour un redressement judiciaire doit maintenant être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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