Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode d'envoi de la requête pour un redressement judiciaire
Résumé. La requête du ministère public pour un redressement judiciaire doit maintenant être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
A modifié les dispositions suivantes :