DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R640-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions de demande de liquidation judiciaire

Résumé. Les règles pour demander la liquidation d'une entreprise en difficulté sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance