DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

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Modifications des règles pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Ce chapitre du décret modifie les règles concernant les administrateurs judiciaires, notamment leur supervision et leurs procédures.
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Modification du nombre de fonctionnaires assurant le secrétariat d'une commission

Résumé. La commission qui supervise les administrateurs judiciaires peut désormais avoir plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice pour assurer son secrétariat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de composition de la commission

Résumé. Le décret supprime la désignation d'un expert en diagnostic d'entreprise et les règles de remplacement du mandataire judiciaire dans la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Les règles pour les administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna s'étendent aux articles de loi R. 814-58-1 à R. 814-58-9.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de procédure et d'examen pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Le décret modifie les règles d'application des procédures en cours et des examens d'aptitude pour les administrateurs judiciaires et mandataires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-518 du 10 juin 2004Art. 108 → Version 4
- Décret n°2004-518 du 10 juin 2004
Art. 108

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Extension des règles sur les administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret précise que certaines règles sur les administrateurs judiciaires s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire).

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Ajout d'annexes au code de commerce

Résumé. Ce décret ajoute des annexes à deux articles du code de commerce pour les clarifier.

L'annexe à l'article R. 814-58-2 et l'annexe à l'article R. 814-58-6 du code de commerce figurent en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2015, sauf pour l'article 16 qui commence plus tard, le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de l'article 16 (Modification des règles de procédure et d'examen pour les administrateurs judiciaires) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

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