DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015

Article 18

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Article 18

Un arrêté conjoint du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget fixe les modèles, les conditions et les modalités d'applications du II et du III de l'article 5 (Exonération d'octroi de mer pour les biens importés), du III de l'article 6 (Exonération de taxes pour l'avitaillement dans les DOM), de l'article 7 (Déclaration trimestrielle des livraisons de biens) et du II de l'article 15 (Déclaration des biens entre la Martinique et la Guadeloupe) du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 août 2015

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Modalités d'application des exonérations douanières

Résumé. Un arrêté conjoint fixe les modèles et modalités d'application de certaines dispositions du décret concernant les exonérations et le marché unique antillais.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget fixe les modèles, les conditions et les modalités d'applications du II et du III de l'article 5 (Exonération d'octroi de mer pour les biens importés), du III de l'article 6 (Exonération de taxes pour l'avitaillement dans les DOM), de l'article 7 (Déclaration trimestrielle des livraisons de biens) et du II de l'article 15 (Déclaration des biens entre la Martinique et la Guadeloupe) du présent décret.

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