En vigueur depuis le 29 août 2015
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Modalités d'application des exonérations douanières
Un arrêté conjoint du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget fixe les modèles, les conditions et les modalités d'applications du II et du III de l'article 5 (Exonération d'octroi de mer pour les biens importés), du III de l'article 6 (Exonération de taxes pour l'avitaillement dans les DOM), de l'article 7 (Déclaration trimestrielle des livraisons de biens) et du II de l'article 15 (Déclaration des biens entre la Martinique et la Guadeloupe) du présent décret.