DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015

Article 17

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Article 17

Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer), les références à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique sont remplacées par les références au conseil régional de Guyane et au conseil régional de Martinique.

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Créé le 29 août 2015 · Abrogé le 19 novembre 2023

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Application transitoire d'un décret en Guyane et Martinique

Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles en Guyane et Martinique avant la première réunion des nouvelles assemblées locales.

Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer), les références à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique sont remplacées par les références au conseil régional de Guyane et au conseil régional de Martinique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 août 2015 au samedi 18 novembre 2023

Source : Légifrance