DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015

Chapitre IX : Les dispositions finales

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Application et modifications du décret

Résumé. Ce chapitre explique comment le décret sera appliqué et modifié, et qui est responsable de sa mise en œuvre.

Créé le 29 août 2015 · Abrogé le 19 novembre 2023

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Application transitoire d'un décret en Guyane et Martinique

Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles en Guyane et Martinique avant la première réunion des nouvelles assemblées locales.

Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer), les références à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique sont remplacées par les références au conseil régional de Guyane et au conseil régional de Martinique.

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Modalités d'application des exonérations douanières

Résumé. Un arrêté conjoint fixe les modèles et modalités d'application de certaines dispositions du décret concernant les exonérations et le marché unique antillais.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget fixe les modèles, les conditions et les modalités d'applications du II et du III de l'article 5 (Exonération d'octroi de mer pour les biens importés), du III de l'article 6 (Exonération de taxes pour l'avitaillement dans les DOM), de l'article 7 (Déclaration trimestrielle des livraisons de biens) et du II de l'article 15 (Déclaration des biens entre la Martinique et la Guadeloupe) du présent décret.

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Suppression des règles d'exonération et de déclaration pour l'octroi de mer

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du décret de 2004 concernant l'octroi de mer, notamment ceux qui définissaient les biens exonérés et les modalités de déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Modification possible d'un article de loi

Résumé. Un article de loi peut être modifié par un décret ultérieur.

L'article 14 (Obligations des assujettis à l'octroi de mer), dans sa rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises), peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

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