DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

Article 16

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Article 16

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 avril 2016.
Toutefois, les matériels électriques conformes aux dispositions du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension et qui ont été mis sur le marché de l'Union avant le 20 avril 2016 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Entrée en vigueur d'un décret avec dispositions transitoires

Résumé. Un décret entre en vigueur le 20 avril 2016, mais les matériels électriques conformes à un ancien décret peuvent encore être vendus s'ils étaient déjà sur le marché avant cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 avril 2016.
Toutefois, les matériels électriques conformes aux dispositions du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension et qui ont été mis sur le marché de l'Union avant le 20 avril 2016 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Source : Légifrance