DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales

Résumé. Ce chapitre parle des règles temporaires et finales d'un décret sur les matériels électriques.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Entrée en vigueur d'un décret avec dispositions transitoires

Résumé. Un décret entre en vigueur le 20 avril 2016, mais les matériels électriques conformes à un ancien décret peuvent encore être vendus s'ils étaient déjà sur le marché avant cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 avril 2016.
Toutefois, les matériels électriques conformes aux dispositions du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension et qui ont été mis sur le marché de l'Union avant le 20 avril 2016 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Modification de la réglementation sur les matériels électriques

Résumé. Le décret modifie une règle sur la sécurité des matériels électriques et supprime un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995Art. 1Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995Art. 2Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995Art. 3
- Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Sct. Marquage "CE" de conformité., Art. Annexe

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension sont remplacées par les références au présent décret à compter du 20 avril 2016.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Application du décret sur la sécurité des matériels électriques

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de l'économie de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

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