En vigueur depuis le 20 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret avec dispositions transitoires
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 avril 2016.
Toutefois, les matériels électriques conformes aux dispositions du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension et qui ont été mis sur le marché de l'Union avant le 20 avril 2016 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.
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