DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Sct. Marquage "CE" de conformité., Art. Annexe

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension sont remplacées par les références au présent décret à compter du 20 avril 2016.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Modification de la réglementation sur les matériels électriques

Résumé. Le décret modifie une règle sur la sécurité des matériels électriques et supprime un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995Art. 1Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995Art. 2Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995Art. 3
- Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Sct. Marquage "CE" de conformité., Art. Annexe

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension sont remplacées par les références au présent décret à compter du 20 avril 2016.

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