En vigueur depuis le 20 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la réglementation sur les matériels électriques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'extension des exigences essentielles par la Commission européenne
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Sct. Marquage "CE" de conformité., Art. Annexe
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension sont remplacées par les références au présent décret à compter du 20 avril 2016.