DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

Article 18

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Article 18

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Application du décret sur la sécurité des matériels électriques

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de l'économie de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

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