DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015

Article 13

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Article 13

Les sections du Conseil général de l'environnement et du développement durable peuvent comprendre des membres associés. Elles sont présidées par les présidents de section nommés dans les conditions prévues à l'article 8 (Organisation du Conseil général de l'environnement).
Le ministre chargé de l'environnement et du développement durable arrête le nombre des sections du conseil et définit leur domaine de compétence, sur la proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
Après consultation du bureau, le vice-président répartit les membres permanents entre les sections et les missions mentionnées à l'article 15 (Création des missions d'inspection générale territoriale).

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Créé le 8 octobre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Organisation des sections du Conseil général de l'environnement

Résumé. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable est organisé en sections avec des présidents nommés par le ministre, qui définissent aussi leur nombre et leurs domaines d'action.

Les sections du Conseil général de l'environnement et du développement durable peuvent comprendre des membres associés. Elles sont présidées par les présidents de section nommés dans les conditions prévues à l'article 8 (Organisation du Conseil général de l'environnement).
Le ministre chargé de l'environnement et du développement durable arrête le nombre des sections du conseil et définit leur domaine de compétence, sur la proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
Après consultation du bureau, le vice-président répartit les membres permanents entre les sections et les missions mentionnées à l'article 15 (Création des missions d'inspection générale territoriale).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance