DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015

Article 15

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Article 15

Les groupes permanents formés au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour assurer l'inspection de services déconcentrés dont les missions s'exercent dans les limites d'une même circonscription portent le nom de mission d'inspection générale territoriale (MIGT).
Les missions d'inspection générales territoriales contribuent, dans le territoire de leur circonscription, à la mission d'orientation, de suivi personnalisé et de valorisation des compétences des membres des corps d'encadrement supérieur mentionnée au IV de l'article 1er (Rôle du Conseil général de l'environnement).
Le vice-président fixe le nombre des missions d'inspection générale territoriales et le périmètre de leur circonscription.

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Créé le 8 octobre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Création des missions d'inspection générale territoriale

Résumé. Les missions d'inspection générale territoriale (MIGT) sont des groupes formés au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour inspecter les services déconcentrés dans une même circonscription.

Les groupes permanents formés au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour assurer l'inspection de services déconcentrés dont les missions s'exercent dans les limites d'une même circonscription portent le nom de mission d'inspection générale territoriale (MIGT).
Les missions d'inspection générales territoriales contribuent, dans le territoire de leur circonscription, à la mission d'orientation, de suivi personnalisé et de valorisation des compétences des membres des corps d'encadrement supérieur mentionnée au IV de l'article 1er (Rôle du Conseil général de l'environnement).
Le vice-président fixe le nombre des missions d'inspection générale territoriales et le périmètre de leur circonscription.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance