DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015

Article 17

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Article 17

La formation d'autorité environnementale du conseil peut donner délégation à son président pour :

1° Décider si le projet dont elle est saisie doit faire l'objet d'une étude d'impact à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) ;

2° Décider si le plan ou le programme dont elle est saisie doit faire l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) ou de l' article R. 104-28 du code de l'urbanisme (Décision d'évaluation environnementale pour les plans d'urbanisme) ;

3° Rendre l'avis d'actualisation mentionné au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation d'autorité environnementale peut déléguer sa signature à d'autres membres de cette formation.

La mission régionale d'autorité environnementale du conseil peut donner délégation à un ou plusieurs de ses membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas mentionnées aux articles R. 122-18 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) et R. 104-28 (Décision d'évaluation environnementale pour les plans d'urbanisme) du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L. 122-4 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme (Transmission des documents d'urbanisme à l'autorité environnementale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs dans les autorités environnementales

Résumé. Un texte de loi explique comment les autorités environnementales peuvent déléguer certaines décisions, comme celles concernant les études d'impact ou les évaluations environnementales.

La formation d'autorité environnementale du conseil peut donner délégation à son président pour :

1° Décider si le projet dont elle est saisie doit faire l'objet d'une étude d'impact à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) ;

2° Décider si le plan ou le programme dont elle est saisie doit faire l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) ou de l' article R. 104-28 du code de l'urbanisme (Décision d'évaluation environnementale pour les plans d'urbanisme) ;

3° Rendre l'avis d'actualisation mentionné au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation d'autorité environnementale peut déléguer sa signature à d'autres membres de cette formation.

La mission régionale d'autorité environnementale du conseil peut donner délégation à un ou plusieurs de ses membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas mentionnées aux articles R. 122-18 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) et R. 104-28 (Décision d'évaluation environnementale pour les plans d'urbanisme) du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L. 122-4 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme (Transmission des documents d'urbanisme à l'autorité environnementale).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 août 2020 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2020-1029 du 11 août 2020art. 1 : Modification des règles du Conseil général de l'environnement

En résumé. La délégation de pouvoir pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas est élargie à tous les membres de la mission régionale d'autorité environnementale, et non plus seulement aux membres permanents.

En vigueur du dimanche 5 juillet 2020 au jeudi 13 août 2020

Modifié parDécret n°2020-844 du 3 juillet 2020art. 17 : Délégation de compétences à l'autorité environnementale

En résumé. Les modifications clarifient et étendent les compétences de délégation de l'autorité environnementale, notamment en ajoutant une référence au code de l'urbanisme et en précisant les avis à rendre.

En vigueur du vendredi 28 avril 2017 au samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2017-626 du 25 avril 2017art. 16 : Délégation de compétences à la présidence pour les études d'impact

En résumé. La délégation de pouvoir à la formation d'autorité environnementale a été élargie pour inclure des décisions sur les études d'impact et les évaluations environnementales, ainsi que des facultés spécifiques pour les plans et programmes.

En vigueur du samedi 30 avril 2016 au jeudi 27 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-519 du 28 avril 2016art. 3 : Modification des règles de composition et de délégation des autorités environnementales

En résumé. La délégation de décision pour les études d'impact est étendue aux missions régionales, qui peuvent désormais déléguer à plusieurs membres permanents pour statuer sur divers types de demandes.

En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au vendredi 29 avril 2016

Source : Légifrance