Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les garanties financières pour les installations classées
Résumé. Les règles sur les garanties financières pour les installations classées sont modifiées, notamment en supprimant certaines sanctions et en élargissant les cas où le préfet peut faire appel à ces garanties.
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Précision et élargissement des conditions d'appel des garanties financières pour les éoliennes
Résumé. Les règles pour utiliser les garanties financières des éoliennes sont précisées et élargies, notamment en cas de liquidation ou disparition de l'exploitant.
Créé le 10 octobre 2015 · Abrogé le 8 juillet 2024
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Annulation des garanties financières pour certaines installations
Résumé. Un décret annule les garanties financières entre 75 000 € et 99 999 € pour certaines installations polluantes.
Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret la constitution de garanties financières pour les installations mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations)Art. R.516-1Garanties financières pour certaines installationsCertaines installations, comme les décharges et les carrières, doivent avoir des garanties financières pour fonctionner et changer d'exploitant avec l'accord du préfet. d'un montant compris entre 75 000 € et 99 999 € sont réputées non écrites. Les garanties émises pour ces montants sont réputées caduques.
Créé le 10 octobre 2015 · Abrogé le 8 juillet 2024
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Modification des règles de garanties financières pour les installations environnementales
Résumé. Un décret modifie les règles sur les garanties financières pour certaines installations environnementales.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,