DÉCRET n°2015-1250 du 7 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret la constitution de garanties financières pour les installations mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) d'un montant compris entre 75 000 € et 99 999 € sont réputées non écrites. Les garanties émises pour ces montants sont réputées caduques.

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Créé le 10 octobre 2015 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Annulation des garanties financières pour certaines installations

Résumé. Un décret annule les garanties financières entre 75 000 € et 99 999 € pour certaines installations polluantes.

Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret la constitution de garanties financières pour les installations mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) d'un montant compris entre 75 000 € et 99 999 € sont réputées non écrites. Les garanties émises pour ces montants sont réputées caduques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 2015 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance